Conditions Générales de Vente

Màj 02/09/2020

Conditions Générales de Vente 2021

CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA BRUCHE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de produits sous la marque « FESTEIN D’ALSACE » effectuée auprès de la société CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA BRUCHE, Société par Actions Simplifiée à capital variable, ayant son siège social à OBERNAI (67210) – 1 rue de l’Innovation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 334 819 091.

Article 1 : Commandes – Tarification – Livraison

Toutes les commandes passées par l’ACHETEUR emportent l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’au tarif en vigueur au jour de l’expédition quelles que soient les conditions contraires qui peuvent figurer sur tout document émanant de l’ACHETEUR, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par le FOURNISSEUR.

Toute commande doit parvenir au FOURNISSEUR conformément au planning convenu. Les commandes dérogatoires aux relations habituelles entre parties (flux hebdomadaire, condition de délai ou de livraison,…) et/ou entrant dans le cadre d’une opération promotionnelle sont soumises à l’accord préalable du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas suivants :

– au regard de la situation financière de l’ACHETEUR dans le cas d‘insuffisance de garanties de règlement

– en cas d’incident de paiement

– en cas d’événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence ainsi que dans certains cas particuliers : pénurie de matière première, précautions sanitaires, incendie, inondation, grève, gel, épidémie, interruption des voies de communication,…

– délai de commande/livraison insuffisant

Toute non-conformité s’entendra exclusivement d’un défaut quelconque de nature à rendre les produits livrés impropres à la commercialisation et devra être mentionnée sur le bon de livraison des marchandises. Toute non-conformité devra être acceptée par le FOURNISSEUR par écrit avant d’être considérée comme une non-conformité au sens des présentes. Les produits non-conformes seront stockés dans les conditions appropriées et resteront à la disposition du FOURNISSEUR pendant 72 heures minimum.

Sauf accord écrit express du FOURNISSEUR, formalisé à travers un contrat-cadre dûment régularisé par les deux parties, le FOURNISSEUR n’accepte aucune pénalité pour retard de livraison, livraison partielle ou rupture, à l’exception des livraisons de marchandises prévues par l’ACHETEUR de façon ferme, avec le délai nécessaire et suffisant à la fabrication du produit et après acceptation de la commande et des conditions spéciales de livraison.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 3 semaines en cas de survenance d’une augmentation du prix des matières premières et/ou en cas de modification législative imposant ou justifiant l’adaptation d’un élément substantiel de ses produits ou de ses emballages. Le délai de prévenance de 3 semaines pourra, à titre exceptionnel, être réduit en cas d’accord écrit négocié entre les parties.

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l’expédition. Les prix s’entendent rendus franco de port France métropolitaine, et hors TVA. Pour toute expédition inférieure à 100 kg la commande sera soumise à l’accord préalable du FOURNISSEUR.

Article 2 : Entreposage – Conservation – Distribution

L’ACHETEUR s’engage à ce que les produits soient entreposés et conservés dans les conditions requises par la réglementation en vigueur. Le FOURNISSEUR ne sera pas tenu responsable du non-respect des conditions d’entreposage et de conservation de ses produits par l’ACHETEUR. Tout produit non vendu ne peut être repris.

Article 3 : Conditions de règlement

Les règlements doivent être effectués au siège social du FOURNISSEUR dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception des marchandises.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé des factures par rapport au délai prévu ci-avant.

Un litige n’est pas suspensif du paiement de la facture, seul le litige connu et accepté par le FOURNISSEUR peut faire l’objet d’un avoir déductible des paiements.

De convention expresse, sauf report sollicité à temps et accordé par le FOURNISSEUR, toute situation de protêt, de retour d’effet, de report d’échéance ou de retard dans le paiement d’une seule facture à son échéance fixée entraînera :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu

– le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur

– le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du code de commerce

– la prise en charge par l’ACHETEUR de tous les frais de recouvrement de la créance qui dépasseraient l’indemnité forfaitaire prévue ci-avant, sur justification

– la suspension des livraisons

L’application de la présente clause est automatique, et ne nécessite aucune mise en demeure préalable.

Article 4 : Accords commerciaux – Ristournes

Le FOURNISSEUR devra avoir spécialement accepté par écrit toute prestation de service à son profit avant la réalisation et cette prestation devra avoir été effectivement réalisée avant sa facturation.

Le FOURNISSEUR devra avoir spécialement accepté par écrit toute rémunération, frais, indemnité, remise ou pénalité qui serait à sa charge avant sa facturation.

Les ristournes ainsi que tout autre règlement lié à un pourcentage de chiffre d’affaires ne sont dues définitivement et quelle que soit la date, qu’après règlement intégral et à l’échéance convenue des factures prises en compte. Aucune ristourne ne peut être payée à une société différente de celle pour laquelle les factures ristournables sont émises sauf accord écrit spécial et dans le respect de la législation en vigueur.

Sauf le cas de compensation légale, aucune compensation entre les factures émises par le FOURNISSEUR et les factures émises à son encontre ne sera possible sans l’accord préalable et écrit du FOURNISSEUR.

Article 5 : Réserve de propriété

Le FOURNISSEUR conserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix par l’ACHETEUR, en principal et accessoires. Toutefois, les risques de pertes partielles ou totales restent à la charge de l’ACHETEUR.

Cette clause s’applique nonobstant toute disposition contraire contenue éventuellement dans les conditions générales d’achat de l’ACHETEUR.

Article 6 : Reprise, retrait, destruction de marchandise

Aucune reprise, aucun retrait ni aucune destruction des produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit du FOURNISSEUR.

Article 7 : Responsabilité

Aucune indemnisation ne sera due en cas de force majeure.

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde de sa part. Toute indemnisation sera limitée à la réparation du dommage direct (dommages corporels, matériels et immatériel consécutifs) réellement subi par l’ACHETEUR dans la limite d’un montant maximal égal au chiffre d’affaires hors TVA effectivement payé au cours des trois (3) derniers mois précédents le ou les sinistres.

Article 8 : Généralités

Tout ACHETEUR ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au FOURNISSEUR qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du FOURNISSEUR à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par le FOURNISSEUR dans les conditions normales au regard de son activité. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques ou logos ou droits qu’il jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés et/ou d’en demander la restitution immédiate aux frais de l’ACHETEUR.

Toute commercialisation des produits du FOURNISSEUR sur des territoires hors de France devra avoir été spécialement acceptée par ses soins et toutes les différences entre la législation applicable sur le territoire de vente et la législation française devront lui avoir été communiquées préalablement par l’ACHETEUR.

Article 9 : Attribution de juridiction et droit applicable

Tous les contrats passés avec l’ACHETEUR au titre des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le FOURNISSEUR, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Lille, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.